me Cadeau Jeu Shirt Longues J'aime Lepni Ce Basket Homme Fan Manches Grand Panier D'évolution Blanc Magenta De Rue S6dxwq

Véhicule techniquement et économiquement réparable : définition

En présence d’une voiture d’occasion accidentée, l’expert automobile est systématiquement amené à se prononcer sur la réparabilité du véhicule endommagé (appréciation faisant partie intégrante de la mission d’évaluation de l’expert telle que définie par l’article L. 326-4 du Code de la Route). Superbreak Synthétique À Dos Sac Jansport Stars Scattered A6xRn

Critères pour déterminer un véhicule techniquement irréparable

Pour apprécier le degré de réparabilité d’une voiture, l’expert s’appuie sur une classification règlementaire fixée par l’arrêté du 29 avril 2009 (article 4) qui fixe 6 critères techniques de réparabilité :

  1. Véhicules totalement brulésConfortable Policier Dressforfun 301438 Compris Pour Menottes No Homme Y Pantalon Ceinture 301435 m Xxl Costume xwqUFYgq1
  2. Véhicules immergés au dessus de l’assise des sièges
  3. Véhicules dont un élément de sécurité n’est, à dire d’expert, ni réparable ni remplaçable
  4. Véhicules dont tout ou une partie des éléments de structure et de sécurité est atteinte de défauts techniques irréversibles
  5. Véhicules dont la réparation nécessite le changement de l’ensemble « moteur / boite de vitesse / coque / châssis ou cadre » qui entraine la perte de leur identité d’origine
  6. Véhicules étant définitivement non identifiables après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
Sac Plein L'eau Packable Compartiment Rembourrage Main Air Carry En Dos Bandoulière Sport À Respirant Bleu Gym Casual De Imperméable Voyage Hzjundasi Chaussures FzpdqF

Lorsque l’un ou plusieurs de ces 6 critères sont présents, l’expert automobile déclare le véhicule endommagé techniquement irréparable auquel cas le rapport de l’expert n’indique pas l’estimation des dommages apparents. A la différence des véhicules dits « gravement endommagés » la qualification de véhicule techniquement irréparable n’emporte pas de conséquences juridiques particulières.

NB : les voitures de collection ne sont pas soumises à ces critères.

Le cas particulier des véhicules immergés

Les professionnels de l’automobile le savent, l’eau est le pire cauchemar de toutes voitures a fortiori depuis que les voitures contiennent toutes une part d’électronique importante. En général un véhicule immergé, réparé aura toujours par la suite des pannes diverses et variées. C’est la raison pour laquelle le seuil au-delà duquel un véhicule immergé est considéré comme techniquement réparable a été abaissé : dès lors que l’eau a infiltré le véhicule au dessus de l’assise des sièges il est considéré comme techniquement irréparable. Notez toutefois qu'en l’état de la législation applicable, ce cas particulier n’a toujours pas été ajouté à la loi (en l’état, la loi énonce encore donc qu’un véhicule inondé est techniquement réparable tant qu’il n’a pas été inondé jusqu’au dessus du tableau de bord. Dans l’attente de l’ajout dans la loi, les experts automobiles ont déterminé une solution médiane : lorsqu’un véhicule est inondé au-delà du seuil de l’assise des sièges l’assureur proposera à son assuré de délaisser la voiture en l’assortissant d’une cession pour destruction.

Véhicule économiquement réparable

Une voiture d’occasion est considérée comme économiquement réparable dès lors que l’estimation des travaux de remise en état est inférieure à la valeur du véhicule. Cette estimation des travaux de remise en état étant toutefois faite par l’expert sur la base des constatations techniques du véhicule, des erreurs sont parfois possibles. Pour palier à cet écueil, en pratique, experts automobiles et assureurs ont mis au point une solution : dès lors que le montant de réparation des travaux sur dommages dépasse les 85 % de la valeur du véhicule, les assureurs proposeront au propriétaire du véhicule de leur céder leur épave.

 

 

Taps Chaussures Oofay Rebound Charge Enfants 50kg Sautant Jumps 30 La Kangoo Poids Blue Chaîne Rebondissent Forme Physique L'exercice Les Pilotent De wEddrq

Autorigin est un service vous permettant de vérifier l'historique d'un véhicule.
Avec le rapport fourni, vous pouvez savoir sur n'importe quel véhicule :
Découvrez le rapport Autorigin
Noir Bracelet Garmin Smart Tactile Ecran Notifications Avec Bleu Vivosmart Oled D'activité Large Aq55pwz
WebL'Agence -  Agence web Paris
Intérieures Brun Foncé Fellhof Foncé Fellhof Intérieures Brun Intérieures Semelles Semelles Semelles Fellhof w1t7nTtq
Nous utilisons des cookies pour analyser le trafic du site internet et y personnaliser son contenu.